(28) Dans la décision d’ouverture, la Commission a estimé que les projets de la Roumanie d’accorder un financement public destiné à soutenir le plan de restructuration de la CNU impliquaient une aide d’État au titre de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (UE) 2020/1012 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1012
RattachementDécision (UE) 2020/1012
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32020D1012)
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