(29) La CNU remplissant les critères pour être qualifiée d’entreprise en difficulté au sens du point 20 des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration, la compatibilité de l’aide à la restructuration a été analysée conformément à ces lignes directrices. Après une évaluation préliminaire, la Commission a émis des doutes quant à la compatibilité des mesures décrites ci-dessus avec les lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration. Ces doutes sont résumés ci-dessous aux considérants 30 à 46 (la décision d’ouverture en fournit tous les détails aux considérants 44 à 70).
Décision (UE) 2020/1012 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1012
RattachementDécision (UE) 2020/1012
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32020D1012)
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