(30) La Commission a mis en doute le fait que les sources de financement proposées par la Roumanie constituaient une contribution propre importante, réelle, effective et exempte d’aide d’au moins 50 % et a donc estimé, à titre préliminaire, que le plan de restructuration initial ne répondait pas aux exigences fondamentales des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration en ce qui concerne la contribution propre.
Décision (UE) 2020/1012 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1012
RattachementDécision (UE) 2020/1012
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32020D1012)
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