Article considérant 31

(31) Premièrement, en ce qui concerne le caractère réel et effectif de la contribution propre, la Commission a provisoirement conclu qu’aucune des quatre sources de contribution propre énumérées au considérant 27 ne satisfaisait à ce critère. Selon le point 63 des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration, la contribution propre doit exclure les bénéfices potentiels, comme les flux de trésorerie. Parmi les contrats énoncés par la Roumanie, la Commission a constaté que seuls des contrats d’un montant mineur se sont concrétisés, et ce, de manière partielle.