(32) Deuxièmement, en ce qui concerne l’exigence selon laquelle la contribution propre doit être exempte d’aide, la Commission a conclu à titre préliminaire que le contrat crucial de fourniture d’UO2 «take-or-pay» avec la SNN, qui devait représenter environ 80 % des ventes de la CNU, ne serait probablement pas conclu aux conditions du marché. Sur la base des informations disponibles sur le marché, le contrat envisagé à 623 RON (131 EUR) par kgU (soit 423 RON par kgU hors subvention) et correspondant à 110 USD (100 EUR) par kgU (hors subvention) dépasserait de 64 % le prix du marché estimé (67 USD -61 EUR par kgU).
Décision (UE) 2020/1012 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1012
RattachementDécision (UE) 2020/1012
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32020D1012)
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