Article considérant 33

(33) En outre, la Commission a également mis en doute le fait que toutes les autres sources de contribution propre proposées soient exemptes d’aide, ces contributions provenant de contrats prévus avec des administrations publiques et des entreprises d’État. En particulier, la Roumanie n’a pas démontré que l’ANRSPS, une entité publique, signerait les contrats prévus avec la CNU aux prix du marché et que le second contrat prévu avec la SNN pour le traitement de matériaux non conformes serait conclu aux conditions du marché, par exemple, au regard d’autres contrats de fourniture types dans le secteur.