(34) Troisièmement, sur la base des informations communiquées par la Roumanie, aucun investisseur ou prêteur du marché ne soutenait le plan, ni n’avait l’intention de le faire. La Roumanie n’a pas été en mesure de fournir à la Commission des éléments d’appui, tels qu’une lettre d’intention, qui auraient montré et prouvé l’intérêt d’un potentiel investisseur du marché à accorder sa confiance au plan de restructuration notifié, à le soutenir et à le financer.
Décision (UE) 2020/1012 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1012
RattachementDécision (UE) 2020/1012
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32020D1012)
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