(35) Enfin, la Commission a également émis des doutes quant à l’argument avancé par la Roumanie selon lequel les ventes d’actifs immobilisés constitueraient également une source de contribution propre. La valeur marchande de ces actifs, le calendrier de la vente et, surtout, la mesure dans laquelle une telle vente aurait pu être menée à bien dans la période de restructuration n’ont en effet pas été clairement établis.
Décision (UE) 2020/1012 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1012
RattachementDécision (UE) 2020/1012
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32020D1012)
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