(36) La Commission doutait également que le plan de restructuration initial permette de rétablir la viabilité de la CNU à la fin de la période de restructuration. En effet, il n’a pas été établi que la CNU offrirait un rendement suffisant et serait capable de se maintenir sur le marché sans aide supplémentaire.
Décision (UE) 2020/1012 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1012
RattachementDécision (UE) 2020/1012
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32020D1012)
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