Décision (UE) 2020/1012 · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1012
RattachementDécision (UE) 2020/1012
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32020D1012)
RéférenceConsidérant 37 de la décision (UE) 2020/1012EUR-Lex →

(37) Premièrement, la Commission a constaté que la Roumanie n’avait fourni, comme elle y était invitée, ni l’ensemble des indicateurs économiques clés pour la période de restructuration, ni les données sur la rentabilité et la répartition des coûts de production pour chacune de ses principales activités actuelles ou prévues (mine de Crucea-Botușana, usine de Feldioara, mine de Tulgheș-Grințieș). Les informations fournies au niveau agrégé n’étaient en tout état de cause pas concluantes en ce qui concerne le retour à la viabilité à long terme de la CNU à la fin de la période de restructuration.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D1012. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).