(37) Premièrement, la Commission a constaté que la Roumanie n’avait fourni, comme elle y était invitée, ni l’ensemble des indicateurs économiques clés pour la période de restructuration, ni les données sur la rentabilité et la répartition des coûts de production pour chacune de ses principales activités actuelles ou prévues (mine de Crucea-Botușana, usine de Feldioara, mine de Tulgheș-Grințieș). Les informations fournies au niveau agrégé n’étaient en tout état de cause pas concluantes en ce qui concerne le retour à la viabilité à long terme de la CNU à la fin de la période de restructuration.
Décision (UE) 2020/1012 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1012
RattachementDécision (UE) 2020/1012
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32020D1012)
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