Décision (UE) 2020/1012 · Article

Article considérant 38

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1012
RattachementDécision (UE) 2020/1012
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32020D1012)
RéférenceConsidérant 38 de la décision (UE) 2020/1012EUR-Lex →

(38) Deuxièmement, la rentabilité de la CNU restait faible, même en tenant compte de la subvention des prix destinée à couvrir la différence entre le coût de production de l’UO2 et le prix du marché, qualifiée d’aide d’État par la Roumanie. Étant donné qu’aucune diminution progressive de cette aide n’a été supposée au cours de la période de restructuration, la Commission a conclu à titre préliminaire qu’il restait contestable, sans preuves supplémentaires à l’appui, que la CNU soit viable après la fin de la période de restructuration sans autre subvention d’État au fonctionnement.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D1012. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).