(38) Deuxièmement, la rentabilité de la CNU restait faible, même en tenant compte de la subvention des prix destinée à couvrir la différence entre le coût de production de l’UO2 et le prix du marché, qualifiée d’aide d’État par la Roumanie. Étant donné qu’aucune diminution progressive de cette aide n’a été supposée au cours de la période de restructuration, la Commission a conclu à titre préliminaire qu’il restait contestable, sans preuves supplémentaires à l’appui, que la CNU soit viable après la fin de la période de restructuration sans autre subvention d’État au fonctionnement.
Décision (UE) 2020/1012 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1012
RattachementDécision (UE) 2020/1012
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32020D1012)
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