(4) La décision de la Commission d’ouvrir cette procédure (ci-après la «décision d’ouverture») a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 19 juin 2018. La Commission a invité les parties intéressées à présenter des observations au sujet de l’aide, mais n’en a reçu aucune.
Décision (UE) 2020/1012 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1012
RattachementDécision (UE) 2020/1012
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32020D1012)
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