(40) En outre, la Commission a également observé que les prévisions de prix de l’uranium présentées par la Roumanie afin d’étayer les perspectives d’investissement dans la nouvelle mine étaient dépassées et peu fiables et a donc soulevé des doutes quant à la viabilité de la nouvelle mine. Étant donné que le point 51 des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration indique que le retour à la viabilité ne doit pas dépendre d’hypothèses optimistes concernant des facteurs externes tels que des variations des prix, la Commission a également remis en cause le respect de ce point des lignes directrices.
Décision (UE) 2020/1012 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1012
RattachementDécision (UE) 2020/1012
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32020D1012)
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