Décision (UE) 2020/1012 · Article

Article considérant 41

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1012
RattachementDécision (UE) 2020/1012
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32020D1012)
RéférenceConsidérant 41 de la décision (UE) 2020/1012EUR-Lex →

(41) À cet égard, la Commission a fait observer que la Roumanie n’envisageait que deux mesures comportementales. Selon le plan de restructuration initial, la CNU s’abstiendrait d’acheter des participations dans d’autres entreprises pendant la période de restructuration et d’utiliser l’aide comme publicité lors de la vente de ses produits. Toutefois, en l’absence de mesures structurelles significatives et claires, la Commission a remis en doute le fait que les mesures compensatoires proposées atténuaient dans une mesure satisfaisante les effets négatifs de l’aide potentielle sur la concurrence.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D1012. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).