(41) À cet égard, la Commission a fait observer que la Roumanie n’envisageait que deux mesures comportementales. Selon le plan de restructuration initial, la CNU s’abstiendrait d’acheter des participations dans d’autres entreprises pendant la période de restructuration et d’utiliser l’aide comme publicité lors de la vente de ses produits. Toutefois, en l’absence de mesures structurelles significatives et claires, la Commission a remis en doute le fait que les mesures compensatoires proposées atténuaient dans une mesure satisfaisante les effets négatifs de l’aide potentielle sur la concurrence.
Décision (UE) 2020/1012 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1012
RattachementDécision (UE) 2020/1012
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32020D1012)
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