Décision (UE) 2020/1012 · Article

Article considérant 42

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1012
RattachementDécision (UE) 2020/1012
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32020D1012)
RéférenceConsidérant 42 de la décision (UE) 2020/1012EUR-Lex →

(42) En particulier, contrairement à l’argument de la Roumanie selon lequel il n’existe pas de marché européen pour le produit fourni par la CNU et que des mesures compensatoires supplémentaires ne seraient de ce fait pas nécessaires, la Commission a avancé plusieurs considérations.

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