(45) Troisièmement, la Commission a également noté que la Roumanie a présenté des déclarations contradictoires dans son plan de restructuration initial, laissant entendre que la CNU chercherait à élargir son portefeuille de clients en dehors de la Roumanie, tout en affirmant qu’il n’existait pas de marché européen pour le produit fourni par la CNU et qu’il n’y aurait donc pas besoin de mesures compensatoires.
Décision (UE) 2020/1012 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1012
RattachementDécision (UE) 2020/1012
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32020D1012)
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