(46) La Commission a donc adopté à titre préliminaire les conclusions suivantes: i) il existe une concurrence réelle en ce qui concerne l’activité d’extraction d’uranium et ii) une concurrence supplémentaire pourrait potentiellement voir le jour en ce qui concerne l’activité de traitement-raffinage de l’uranium. Par conséquent, les mesures comportementales proposées par la Roumanie sont apparues insuffisantes et des mesures compensatoires structurelles sont considérées nécessaires pour atténuer les distorsions de concurrence.
Décision (UE) 2020/1012 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1012
RattachementDécision (UE) 2020/1012
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32020D1012)
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