(48) Les autorités roumaines ont indiqué que la restructuration allait dans le sens des engagements pris dans le cadre du traité Euratom en matière de sûreté nucléaire, notamment:
a) la prévention de l’inondation des mines;
b) le déversement contrôlé des eaux souterraines et des eaux de bassin;
c) la décontamination et la dépollution des eaux des mines et des bassins dont les teneurs en uranium, en radium et en divers sels sont supérieures aux seuils prévus dans les règles environnementales, ce qui risque d’avoir des conséquences extrêmement graves pour l’environnement et la population, y compris pour les installations et les équipements de l’entreprise;
d) la sécurité de l’approvisionnement en matières premières pour la production du combustible nucléaire nécessaire au fonctionnement des réacteurs de la centrale nucléaire de Cernavodă, y compris la maintenance du cycle local du combustible nucléaire, qui contribue à assurer la sécurité énergétique de la Roumanie;
e) la gestion des stocks d’uranium, la fermeture des sites où des travaux d’extraction minière/d’uranium ont été effectués, la conservation, le déclassement des réacteurs nucléaires, l’exécution de travaux d’écologisation, la surveillance post-fermeture des facteurs environnementaux et démographiques, les activités et processus complexes et de longue haleine visant à éviter la contamination radioactive, la fermeture des mines, l’écologisation, la surveillance post-fermeture;
f) la Roumanie considère également que la CNU est cruciale pour la sécurité de l’approvisionnement énergétique en Roumanie ainsi que pour le maintien de sa précieuse expertise et des investissements substantiels réalisés dans les équipements, les technologies et les licences de la CNU, qui risqueraient d’être perdus. La Roumanie considère l’exploitation minière locale comme le moyen le plus sûr de garantir la chaîne d’approvisionnement pour la production d’énergie nucléaire et soutient que la CNU est le seul fournisseur d’UO2 au sein de l’UE en mesure de garantir de manière efficace et régulière l’apport nécessaire à la production de combustible nucléaire pour les réacteurs nucléaires de Cernavodă.