(51) Dans le cadre de ce deuxième plan de restructuration, la CNU établirait une nouvelle coopération avec la SNN. Dans ce contexte, la Roumanie a estimé que les préoccupations de la Commission exprimées aux considérants 47 à 50 de la décision d’ouverture concernant l’aide d’État potentielle incluse dans le prix du contrat envisagé avec la SNN n’avaient plus lieu d’être, dès lors que le contrat en question n’était plus d’actualité. La Roumanie a expliqué qu’après avoir mis fin à son contrat avec la CNU, ce qui a en partie causé ses difficultés financières, la SNN a commencé à se procurer des matières premières auprès de la société canadienne Cameco. Cependant, la dépendance à l’égard d’une source d’approvisionnement unique étant considérée comme risquée à long terme, la SNN a proposé une stratégie de diversification des achats.
Décision (UE) 2020/1012 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1012
RattachementDécision (UE) 2020/1012
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32020D1012)
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