Article considérant 53

(53) Par la suite, la Roumanie a adopté une loi réglementant les principes édictant la stratégie nationale du pays concernant le maintien du cycle nucléaire intégré et la fourniture de matières premières pour la production du combustible nucléaire nécessaire au fonctionnement des réacteurs de la centrale nucléaire de Cernavodă (ci-après la «loi 193/2018»). La loi 193/2018 stipule que la CNU est exclusivement habilitée à produire de la poudre d’UO2 sur le territoire roumain, et que la SNN achètera ce produit exclusivement à la CNU, sauf si la CNU ne peut pas livrer les quantités requises. Les critères et méthodes de détermination et d’ajustement des prix réglementés pour les services de qualification, de stockage et de traitement de l’U3O8, ainsi que le prix de l’UO2, tels que fournis par la CNU, doivent être établis sur la base des coûts réels de la CNU, conformément à une décision gouvernementale qui était encore en discussion lorsque la Roumanie a présenté le deuxième plan de restructuration (voir le détail de cette décision au considérant 63 ci-dessous). Dans le cadre du deuxième plan de restructuration, la Roumanie prévoyait qu’un contrat entre la CNU et la SNN entrerait en vigueur à partir de 2018.