(59) La Roumanie a ensuite structuré ses observations de manière à répondre aux trois principaux doutes soulevés par la Commission. Selon la Roumanie, la contribution propre de la CNU est réelle, effective et n’implique pas d’aide d’État, le troisième plan de restructuration permettra de rétablir la viabilité à long terme de la CNU et l’aide à la restructuration de la CNU n’entraînera pas de distorsion de concurrence.
Décision (UE) 2020/1012 · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1012
RattachementDécision (UE) 2020/1012
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32020D1012)
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