(61) Comme l’illustre le tableau ci-dessus, la Roumanie affirme que la CNU a trois clients principaux: la SNN, l’ANRSPS et Conversmin. La Roumanie a également décrit de façon détaillée la relation entre la CNU et ces trois clients afin de prouver que la contribution propre de la CNU résultant de ces recettes doit être considérée comme réelle, effective et n’impliquant pas d’aide d’État.
Décision (UE) 2020/1012 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1012
RattachementDécision (UE) 2020/1012
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32020D1012)
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