(63) Les prix des deux activités exercées par la CNU (à savoir la vente d’UO2 ainsi que le traitement d’U3O8) sont réglementés et établis par décision gouvernementale. La décision gouvernementale 126/2019 stipule que le prix de ces services doit être établi sur la base des coûts effectifs de la CNU.
Décision (UE) 2020/1012 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1012
RattachementDécision (UE) 2020/1012
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32020D1012)
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