Article considérant 64

(64) L’article 2, paragraphe 4, de la décision gouvernementale 126/2019 fixe certaines limites au prix réglementé afin de garantir, selon la Roumanie, sa conformité aux principes du marché. En particulier, le prix de l’UO2 ne peut pas être supérieur à la somme des trois éléments suivants: la moyenne sur six mois du prix international à long terme de l’U3O8, les coûts de traitement et une marge bénéficiaire de 4 %. En outre, l’article 2, paragraphe 5, établit que les réductions de coûts résultant d’une augmentation de l’efficacité de l’activité de la CNU certifiée par un auditeur indépendant seront réparties de manière égale entre le fournisseur et l’acheteur, dès lors que 50 % seront répercutés par une réduction de prix à la SNN. Les réductions de coûts qui ne sont pas liées à une augmentation de l’efficacité sont entièrement répercutées sur les prix. Selon la Roumanie, ce mécanisme de répartition des coûts offre suffisamment d’incitations à la CNU pour qu’elle devienne plus efficace au fil du temps.