Article considérant 72

(72) Les autorités roumaines ont soumis les éléments suivants en réponse à la demande formulée par la Commission dans sa décision d’ouverture d’obtenir l’étude d’investissement relative à la mine de Tulgheș-Grințieș, sur laquelle s’appuie l’hypothèse émise par la Roumanie dans le plan de restructuration initial: la Roumanie fait valoir que la décision d’ouvrir la nouvelle mine se fonde sur des études antérieures datant de 1986, 2004, et en particulier de 2011; bien que les autorités roumaines aient considéré l’étude de 2011 comme confidentielle et qu’elles ne l’aient donc pas communiquée à la Commission, la Roumanie estime que les hypothèses retenues dans le plan restent prudentes dès lors que celui-ci prévoit de commencer, au moins pendant les dix premières années, par exploiter les réserves en surface et non souterraines, ce qui rendra l’extraction moins coûteuse. Une étude de faisabilité, commanditée par les autorités roumaines à Cepromin SA, ne devrait être disponible qu’en novembre 2019.