(78) La Roumanie souligne tout d’abord que le montant de l’aide à la restructuration a été réduit de 60 % par rapport au plan de restructuration initial et que cette diminution limitera considérablement l’incidence sur la concurrence et les échanges.
Décision (UE) 2020/1012 · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1012
RattachementDécision (UE) 2020/1012
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32020D1012)
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