(82) Enfin, la Roumanie souligne qu’aucune mesure compensatoire structurelle réaliste ne pourrait être prise sans mettre en danger non seulement la viabilité de l’entreprise, mais également son activité principale. La Roumanie fait valoir que la Commission a déjà accepté, dans des décisions antérieures, que toute nouvelle réduction d’activité risquerait de compromettre les chances de rétablissement d’une entreprise, sans pour autant fournir de créneaux de marché significatifs aux concurrents, par exemple dans la décision C10/2006 «Restructuration de Cyprus Airways».
Décision (UE) 2020/1012 · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1012
RattachementDécision (UE) 2020/1012
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32020D1012)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.