Décision (UE) 2020/1012 · Article

Article considérant 82

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1012
RattachementDécision (UE) 2020/1012
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32020D1012)
RéférenceConsidérant 82 de la décision (UE) 2020/1012EUR-Lex →

(82) Enfin, la Roumanie souligne qu’aucune mesure compensatoire structurelle réaliste ne pourrait être prise sans mettre en danger non seulement la viabilité de l’entreprise, mais également son activité principale. La Roumanie fait valoir que la Commission a déjà accepté, dans des décisions antérieures, que toute nouvelle réduction d’activité risquerait de compromettre les chances de rétablissement d’une entreprise, sans pour autant fournir de créneaux de marché significatifs aux concurrents, par exemple dans la décision C10/2006 «Restructuration de Cyprus Airways».

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D1012. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).