Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1012
RattachementDécision (UE) 2020/1012
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32020D1012)
RéférenceConsidérant 85 de la décision (UE) 2020/1012EUR-Lex →
(85) Dans la section 4, la Commission appréciera les mesures d’aide présentées par les autorités roumaines dans le troisième plan de restructuration (voir le tableau 3 pour plus de détails), à savoir:
a) la conversion (par l’annulation de dettes) du prêt de sauvetage prolongé en une aide à la restructuration de 60,4 millions de RON (12,7 millions d’EUR), et
b) trois subventions d’État d’un montant total de 117,9 millions de RON (24,9 millions d’EUR) visant à soutenir les investissements de la CNU dans la modernisation de l’usine de Feldioara, le lancement de l’exploitation de la mine de Tulgheș-Grințieș et la fermeture de la mine de Crucea-Botușana.
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