(86) Avant d’examiner si ces mesures impliquent une aide d’État en vertu de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, la Commission constate que la Roumanie considère que la conversion du prêt de sauvetage prolongé en aide à la restructuration (ci-après l’«annulation du prêt de sauvetage»), ainsi que les trois subventions d’État susmentionnées (ci-après les «subventions d’État») impliquent effectivement une aide d’État.
Décision (UE) 2020/1012 · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1012
RattachementDécision (UE) 2020/1012
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32020D1012)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.