(88) L’annulation du prêt de sauvetage prive l’État du remboursement du prêt de sauvetage qu’il a accordé sur son budget et qui devrait lui être remboursé par la CNU. Cette mesure implique donc des ressources d’État. Dès lors que cette décision doit être prise par l’État roumain, la mesure est imputable à l’État. Les subventions d’État doivent également être financées par le budget de l’État et résultent directement d’une décision de l’État roumain. Ces mesures sont donc également clairement imputables à l’État et accordées au moyen de ressources d’État.
Décision (UE) 2020/1012 · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1012
RattachementDécision (UE) 2020/1012
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32020D1012)
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