(89) Pour être considérée comme une aide d’État, une mesure doit être sélective en ce sens qu’elle favorise uniquement certaines entreprises ou certaines productions.
Décision (UE) 2020/1012 · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1012
RattachementDécision (UE) 2020/1012
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32020D1012)
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