Article considérant 90

(90) L’annulation du prêt de sauvetage et les subventions d’État ne sont accordées qu’à la CNU et ne font donc pas partie d’une mesure générale accessible à toutes les entreprises actives dans l’extraction et la transformation des minéraux ou dans d’autres secteurs en Roumanie. En outre, l’ordonnance gouvernementale d’urgence no 65/2016 établissant le cadre juridique pour l’octroi de l’aide au sauvetage ne concerne que la CNU et n’est pas accessible aux autres entreprises concurrentes ou envisageant de concurrencer la CNU pour la fourniture de services de traitement de l’uranium. Comme l’a indiqué la Cour, lorsqu’une aide individuelle est en cause, l’identification de l’avantage économique permet, en principe, de présumer de la sélectivité d’une mesure. Par conséquent, l’annulation du prêt de sauvetage et les subventions d’État sont de nature sélective.