Article considérant 92

(92) L’annulation du prêt de sauvetage d’un montant de 62 millions de RON (13,1 millions d’EUR) favoriserait la CNU en libérant à d’autres fins les ressources qui seraient nécessaires au remboursement du prêt. Aucun créancier du marché n’aurait accepté une annulation de dette concernant l’ensemble de sa créance à l’égard d’une société donnée sans aucune perspective de compensation ou de récupération au regard de la possibilité d’un recouvrement — au moins partiel — dans le cadre de la liquidation de l’entreprise en cas de faillite. En conclusion, la CNU n’aurait pas pu obtenir de financement dans ces conditions sur le marché et l’annulation du prêt de sauvetage confère donc un avantage à la CNU.