(93) Les subventions d’État prévues en faveur de la CNU sont des instruments financiers non remboursables qui ne sont pas disponibles sur les marchés financiers, dès lors qu’ils n’offrent aucune rémunération, attente ou droit à des gains financiers futurs à un investisseur. La CNU n’aurait pas pu obtenir de financement sur le marché à ces conditions. Les subventions d’État confèrent donc un avantage à la CNU.
Décision (UE) 2020/1012 · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1012
RattachementDécision (UE) 2020/1012
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32020D1012)
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