Décision (UE) 2020/1012 · Article

Article considérant 98

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1012
RattachementDécision (UE) 2020/1012
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32020D1012)
RéférenceConsidérant 98 de la décision (UE) 2020/1012EUR-Lex →

(98) La loi n’empêche nullement la CNU de fournir des biens ou des services dans d’autres États membres.

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