Décision (UE) 2020/1016 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 24/06/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2020/1016
IntituléDevoir de coopération loyale et échange d’informations
RattachementDécision (UE) 2020/1016
VersionVersion d'origine (CELEX 32020D1016)
Référencearticle 3 de la décision (UE) 2020/1016EUR-Lex →

À compter de la date d’application de la présente décision, la BCE et la HNB sont tenues au devoir de coopération loyale et à l’obligation d’échanger des informations en vertu de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1024/2013.

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