(2) Le 12 juillet 2019 et le 7 avril 2020, la République de Croatie a adopté la législation nationale nécessaire pour faire en sorte que la HNB soit tenue d’adopter toute mesure concernant des entités soumises à la surveillance prudentielle demandée par la BCE et que les actes juridiques adoptés par la BCE en vertu du règlement (UE) no 1024/2013 soient contraignants et exécutoires en République de Croatie. La BCE a évalué cette législation, en tenant également compte de sa mise en œuvre pratique.
Décision (UE) 2020/1016 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1016
RattachementDécision (UE) 2020/1016
Versionacte d'origine du 24/06/2020 (CELEX 32020D1016)
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