(5) Conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la décision BCE/2014/5, si la BCE conclut que les critères fixés à l’article 7, paragraphe 2, points a) à c), du règlement (UE) no 1024/2013 sont réunis, la BCE adopte une décision adressée à l’État membre qui fait la demande et instaurant une coopération rapprochée.
Décision (UE) 2020/1016 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1016
RattachementDécision (UE) 2020/1016
Versionacte d'origine du 24/06/2020 (CELEX 32020D1016)
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