(6) L’article 5, paragraphe 2, de la décision BCE/2014/5 dispose qu’une décision instaurant une coopération rapprochée doit indiquer les modalités du transfert des missions de surveillance prudentielle à la BCE et la date de début de la coopération rapprochée.
Décision (UE) 2020/1016 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1016
RattachementDécision (UE) 2020/1016
Versionacte d'origine du 24/06/2020 (CELEX 32020D1016)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.