Article considérant 11

(11) En sa qualité de fournisseur de solutions techniques et organisationnelles pour la plateforme de fédération, la Commission traite des données à caractère personnel pseudonymisées pour le compte des États membres participant à cette plateforme en tant que responsables conjoints du traitement et joue donc le rôle de sous-traitant. Conformément à l’article 28 du règlement général sur la protection des données et à l’article 29 du règlement (UE) 2018/1725, le traitement par un sous-traitant est régi par un contrat ou un acte juridique au titre du droit de l’Union ou du droit d’un État membre, qui lie le sous-traitant à l’égard du responsable du traitement et qui définit le traitement. La présente décision définit les règles régissant le traitement des données par la Commission en tant que sous-traitant.