(13) Étant donné que les finalités pour lesquelles les responsables du traitement traitent des données à caractère personnel dans le cadre des applications mobiles nationales de suivi de contacts et d’alerte ne nécessitent pas obligatoirement d’identifier les personnes concernées, les responsables du traitement peuvent ne pas être en mesure de garantir systématiquement l’application des droits des personnes concernées. Les droits visés aux articles 15 à 20 du règlement général sur la protection des données peuvent donc ne pas s’appliquer lorsque les conditions fixées à l’article 11 dudit règlement sont remplies.
Décision d’exécution (UE) 2020/1023 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1023
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1023
Versionacte d'origine du 15/07/2020 (CELEX 32020D1023)
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