Décision d’exécution (UE) 2020/1023 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1023
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1023
Versionacte d'origine du 15/07/2020 (CELEX 32020D1023)
RéférenceConsidérant 4 de la décision d’exécution (UE) 2020/1023EUR-Lex →

(4) La Commission apporte son soutien aux États membres en ce qui concerne les applications mobiles susmentionnées. Le 8 avril 2020, la Commission a adopté une recommandation concernant une boîte à outils commune au niveau de l’Union en vue de l’utilisation des technologies et des données pour lutter contre la crise de la COVID-19 et sortir de cette crise, notamment en ce qui concerne les applications mobiles et l’utilisation de données de mobilité anonymisées (ci-après la «recommandation de la Commission»). Les États membres participant au réseau «Santé en ligne» ont adopté, avec l’appui de la Commission, une boîte à outils commune au niveau de l’Union pour les États membres concernant les applications mobiles destinées à faciliter le suivi des contacts, ainsi que des lignes directrices sur l’interopérabilité des applications mobiles de suivi de contacts autorisées dans l’Union européenne. Cette boîte à outils présente les exigences nationales relatives aux applications mobiles nationales de suivi de contacts et d’alerte, en soulignant notamment que ces applications devraient se fonder sur une utilisation volontaire, obtenir l’autorisation des autorités sanitaires nationales compétentes, protéger la vie privée des utilisateurs et être supprimées dès qu’elles ne seront plus nécessaires. À la suite des dernières évolutions de la crise de la COVID-19, la Commission et le comité européen de la protection des données ont tous deux publié des orientations relatives à la protection des données dans le cadre des applications mobiles et des outils de suivi de contacts. La conception des applications mobiles des États membres et de l’infrastructure numérique destinée à assurer leur interopérabilité se fonde à la fois sur la boîte à outils commune au niveau de l’Union, sur les orientations mentionnées ci-dessus et sur les spécifications techniques définies au sein du réseau «Santé en ligne».

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D1023. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).