(7) Le traitement des données à caractère personnel des utilisateurs d’applications mobiles de suivi de contacts et d’alerte, sous la responsabilité des États membres ou d’autres organisations publiques ou organismes officiels des États membres, devrait être effectué conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (ci-après le «règlement général sur la protection des données») et à la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil. Le traitement des données à caractère personnel sous la responsabilité de la Commission en vue de gérer la plateforme de fédération et de garantir sa sécurité devrait respecter le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil.
Décision d’exécution (UE) 2020/1023 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1023
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1023
Versionacte d'origine du 15/07/2020 (CELEX 32020D1023)
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