Article considérant 12

(12) L’objectif de la présente décision est de déterminer si les activités concernées par la demande sont exposées à un niveau de concurrence sur des marchés dont l’accès n’est pas limité au sens de l’article 34 de la directive 2014/25/UE, qui garantira que, même en l’absence de la discipline qu’imposent les règles détaillées de passation de marchés fixées par la directive 2014/25/UE, la passation de marchés pour la poursuite des activités concernées par la demande reposera sur des procédures transparentes et non discriminatoires fondées sur des critères permettant aux acheteurs de retenir la solution globalement la plus avantageuse sur le plan économique.