Décision d’exécution (UE) 2020/1025 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1025
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1025
Versionacte d'origine du 13/07/2020 (CELEX 32020D1025)
RéférenceConsidérant 14 de la décision d’exécution (UE) 2020/1025EUR-Lex →

(14) La Commission a conclu, dans des décisions antérieures, que le marché du transport de fret par chemin de fer était le marché en cause, mais n’a pas exclu qu’il puisse être segmenté entre transport national de fret par chemin de fer, transport international de fret par chemin de fer, transport par chemin de fer dans des wagons isolés et transport par chemin de fer dans des trains complets (également connu sous le nom de «trains-blocs»). Dans la demande, la requérante estime que les marchés de produits en cause sont ces quatre segments. Toutefois, la requérante soutient, dans ses observations du 31 janvier 2020, que la Commission devrait évaluer si la concurrence exercée par d’autres modes de transport, en particulier le transport par route, a une incidence sur la définition du marché en cause.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D1025. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).