(15) Dans sa position, l’AVK fait valoir que les services de transport de fret par chemin de fer ne sont pas interchangeables avec d’autres formes de services de transport de fret et constituent un marché en cause distinct. La principale raison en est que le transport de fret par route et le transport de fret par chemin de fer sont des services complémentaires. Le transport de fret par route est flexible, plus rapide et le mieux adapté aux courtes distances, tandis que le transport de fret par chemin de fer est le mieux adapté aux expéditions volumineuses en vrac, en particulier lorsque de grandes quantités de marchandises sont transportées en même temps.
Décision d’exécution (UE) 2020/1025 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1025
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1025
Versionacte d'origine du 13/07/2020 (CELEX 32020D1025)
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