(19) Dans ses observations du 31 janvier 2020, la requérante soutient qu’elle est exposée à la concurrence internationale dans les services de fret par chemin de fer. Elle mentionne une série d’appels d’offres pour lesquels elle était en concurrence avec des transporteurs routiers de marchandises, mais n’indique pas les montants en jeu ou si les transporteurs routiers de fret ont effectivement remporté ces appels d’offres.
Décision d’exécution (UE) 2020/1025 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1025
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1025
Versionacte d'origine du 13/07/2020 (CELEX 32020D1025)
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