(21) Dans sa pratique antérieure, la Commission a constaté que, compte tenu des différentes exigences techniques et réglementaires, les marchés des services de fret ferroviaire avaient plutôt une dimension nationale, mais pouvaient devenir internationaux sur certains itinéraires qui font partie d’un corridor. Dans certaines situations particulières, la Commission a également constaté qu’une approche fondée sur la notion de corridor était susceptible de mieux refléter la situation concurrentielle.
Décision d’exécution (UE) 2020/1025 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1025
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1025
Versionacte d'origine du 13/07/2020 (CELEX 32020D1025)
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