(22) En ce qui concerne le marché géographique, la requérante estime que, en raison du degré élevé de libéralisation du transport de fret par chemin de fer, le marché géographique en cause englobe l’ensemble du territoire de l’Union. Elle fait valoir qu’elle participe également de façon active aux marchés des pays limitrophes et d’autres pays. Elle note également que la Slovénie est située à l’intersection de deux corridors de fret ferroviaire (corridors Baltique-Adriatique et méditerranéen, tandis qu’un troisième corridor est en construction). La société peut ainsi jouer un rôle actif dans la majeure partie de la zone couverte par ces corridors.
Décision d’exécution (UE) 2020/1025 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1025
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1025
Versionacte d'origine du 13/07/2020 (CELEX 32020D1025)
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