(24) Au point 45 de sa position, l’AVK note que si la requérante a accru sa présence en Autriche et en Croatie, l’activité de la société reste exercée pour l’essentiel en Slovénie (avec 97,5 % de l’activité réalisée en tonnes-kilomètres nettes ou 98 % de ses recettes brutes provenant des services de transport). En outre, l’AVK fait valoir que les entreprises de chemin de fer fournissent leurs services principalement en Slovénie par l’intermédiaire de sociétés enregistrées en Slovénie, avec des conducteurs de trains et des locomotives slovènes (dont le changement s’effectue généralement à la frontière avec un autre pays). Sur la base de ces éléments, l’AVK estime que le marché géographique a une dimension nationale.
Décision d’exécution (UE) 2020/1025 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1025
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1025
Versionacte d'origine du 13/07/2020 (CELEX 32020D1025)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.