Décision d’exécution (UE) 2020/1025 · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1025
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1025
Versionacte d'origine du 13/07/2020 (CELEX 32020D1025)
RéférenceConsidérant 24 de la décision d’exécution (UE) 2020/1025EUR-Lex →

(24) Au point 45 de sa position, l’AVK note que si la requérante a accru sa présence en Autriche et en Croatie, l’activité de la société reste exercée pour l’essentiel en Slovénie (avec 97,5 % de l’activité réalisée en tonnes-kilomètres nettes ou 98 % de ses recettes brutes provenant des services de transport). En outre, l’AVK fait valoir que les entreprises de chemin de fer fournissent leurs services principalement en Slovénie par l’intermédiaire de sociétés enregistrées en Slovénie, avec des conducteurs de trains et des locomotives slovènes (dont le changement s’effectue généralement à la frontière avec un autre pays). Sur la base de ces éléments, l’AVK estime que le marché géographique a une dimension nationale.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D1025. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).